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Cadre légal & réglementaire

Cadre légal & réglementaire

L’ensemble des textes qui encadrent la gestion des ressources extractives au Tchad : règlementations, décrets, lois, conventions, normes et décisions.

CATÉGORIES

Règlement intérieur du Haut Comité National (HCN)

En vigueur · 2024

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En vigueur · 2024

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